Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 4.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02. Les 4 premières heures effectuées en dehors de la journée normale de travail ainsi que les 4 premières heures effectuées le samedi entraînent une majoration de 50% du taux de salaire effectif.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 33, a. 4.02; D. 1577-90, a. 3; D. 1341-2001, a. 6; D. 708-2004, a. 1.
© Gouvernement du Québec